Assurée par un ancien enseignant chevronné à l’Institut Supérieur de la Magistrature, ancien Procureur adjoint, ancien premier juge d’instruction, cette formation vous apportera, d’une manière condensée et approfondie, tout ce qu’il faut savoir sur les voies d’exécution ; l’ensemble de procédures légales permettant à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des droits.

La matière est extrêmement encadrée, notamment par un formalisme strict, le créancier ne pouvant pas tout se permettre face à son débiteur.

En effet, lorsqu’une partie gagne son procès, et que le débiteur ne s’exécute pas spontanément, il lui faudra faire exécuter la décision. Plus précisément, comme le stipule l’article 288 du Code de procédure civile et commerciale, « Peuvent demander l’exécution : le bénéficiaire du jugement, son représentant légal, son mandataire, son avocat, ses ayants cause, ainsi que ses créanciers, dans les conditions prévues par la loi ».

Les mesures d’exécution permettent de forcer le débiteur à exécuter son obligation. Elles seront prises une fois les délais de recours expirés ou les recours épuisés.

Volume horaire

8 heures

Dates et créneaux

Le 24 et 25 novembre 2023 | De 9H30 à 13H30

Modes

Au choix : En ligne ou en présentiel

Objectifs de la formation

• Savoir déterminer et différencier entre titres exécutoires
• Se donner une définition commune des voies d’exécution
• Comprendre l’articulation des différentes procédures de la saisie en fonction des garanties et déterminer la spécificité de chaque saisie
• Connaitre les différentes étapes de la saisie conservatoire et la saisie arrêt
• Comprendre en détail les dispositions spéciales aux immeubles immatriculés, la saisie des meubles et leurs ventes, la saisie des fonds de commerce et leurs ventes, les demandes incidentes et la distribution des deniers et de l’ordre

Contenu de la formation

• Les principes qui animent les voies d’exécution
• La saisie conservatoire et l’opposition conservatoire
• La saisie arrêt
• La saisie des meubles et leurs ventes
• La saisie des fonds de commerce et leurs ventes

Public cible

• Les avocats
• Les huissiers de justices
• Le personnel des sociétés de recouvrements
• Le personnel des services juridiques des banques

Tarif

714 DT TTC

Contact

(+216) 55 31 00 31 | contact@adc-polytech.com