Cette formation accélérée et ciblée propose un raccourci, pour une lecture structurée et pratique de la nouvelle Loi n° 2025-9, qui réforme le droit du travail en Tunisie. Elle traite notamment de la reconfiguration des contrats de travail (CDD devenu une exception, CDI renforcé, période d’essai strictement encadrée), de l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre avec ses exceptions, des nouvelles obligations des entreprises, ainsi que du régime de sanctions. Des modèles de contrats actualisés seront présentés pour faciliter la mise en conformité. La session inclut également un temps d’échange pour répondre aux questions des participants..

Durée

Une demi-journée

Date et créneau horaire

Le mercredi 9 juillet | 9H – 12 H

Mode

Au choix : En ligne ou en présentiel

Objectifs

• Comprendre les fondements juridiques et les objectifs de la Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réforme du Code du travail en Tunisie.
• Maîtriser les nouvelles règles encadrant les contrats de travail, notamment la généralisation du CDI, la restriction du recours au CDD, et la redéfinition de la période d’essai.
• Identifier les interdictions relatives à la sous-traitance de main-d’œuvre et en connaître les exceptions légales ainsi que les mécanismes de transition et de mise en conformité.
• Anticiper les obligations des employeurs en matière de gestion des ressources humaines et de rédaction contractuelle à la lumière de la réforme.
• Évaluer les risques juridiques et les sanctions encourues par les entreprises, les dirigeants et les sous-traitants en cas de non-respect des nouvelles dispositions.
• Disposer de modèles de contrats actualisés (CDD, CDI à temps plein et à temps partiel) conformes à la nouvelle législation.
• Favoriser une mise en conformité rapide et sécurisée des pratiques RH, à travers une lecture opérationnelle des textes et des échanges ciblés avec les participants.

 

Programme de la demi-journée

9h – 10h : La réforme du code du travail : la Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre

• 9h00 – 9h10 : Introduction générale sur la nouvelle Loi n° 2025-9 & Références aux nouvelles dispositions de la loi
• 9h10 – 9h25 : Le nouveau statut du CDD, devenu une exception stricte
• 9h25 – 9h40 : Le nouveau statut du CDI, devenu la norme
• 9h40 – 9h55 : Le nouveau statut de la période d’essai (Durée de 6 mois / 12 mois, Notification écrite, Durée minimum de 15 jours)
• 9h55 – 10h00 : Questions / réponses

10h – 11h : Le nouveau statut de sous-traitance

• 10h00 – 10h10 : Cadre légal de la sous-traitance (Art. 28 nouveau ; Interdiction & Exceptions)
• 10h10 – 10h25 : Dispositions transitoires : Mise en conformité (3 mois) ; Licenciement après 6/3/2024 ; Licenciement après 14/3/2025 ; Délais de recours
• 10h25 – 10h40 : Protection des travailleurs sous-traités en cas de licenciement : Nouveautés de la réforme & Indemnité de licenciement
• 10h40 – 10h55 : Ce que les entreprises doivent faire : Adapter les pratique RH ; Formaliser les contrats ; Responsabilité solidaire (article 30)
• 10h55 – 11h00 : Questions / réponses

11h – 12h : Les sanctions

• 11h00 – 11h15 : Pour les entreprises
• 11h15 – 11h30 : Pour les dirigeants
• 11h30 – 11h45 : Pour les entreprises sous-traitantes
• 11h45 – 11h55 : Présentation de 3 modèles de contrats : CDD ; CDI à temps plein ; CDI à temps partiel
• 11h55 – 12h00 : Questions / réponses

 

Public cible

Cette formation s’adresse principalement à :

• • Responsables des ressources humaines et directeurs du personnel
  • Juristes d’entreprise et conseillers juridiques
  • Chefs d’entreprise, dirigeants de PME, managers opérationnels
  • Experts-comptables et conseillers en gestion sociale
  • Responsables administratifs et chargés de la conformité
  • Syndicalistes, représentants du personnel et membres de CSE
  • Cabinets de conseil spécialisés en droit social, restructuration ou gestion des contrats
  • Enseignants universitaires, notamment en droit du travail, droit social, gestion des ressources humaines et sciences de gestion

Elle est également pertinente pour toute personne impliquée dans la rédaction, la gestion ou la révision des contrats de travail, ou concernée par la sous-traitance de main-d’œuvre dans son environnement professionnel ou académique.

Tarif

180 DT HTVA 19%
Ce tarif couvre la présence à la formation, 1 pause café, et le fascicule de formation.

Contact

(+216) 55 31 00 31 | contact@adc-polytech.com